Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/2011 (Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats)

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.