1. Sont soumis au visa du contrôleur selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les décisions modificatives d'urgence ;
- les contrats, conventions, marchés ;
- les baux et les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilières ;
- les transactions ;
- les actes relatifs au recrutement sur contrats à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à dix mois établis sur la base d'une grille de rémunération validée par le conseil d'administration, et les avenants aux contrats ;
- les mises à disposition de personnels et leur renouvellement.
2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les prêts, subventions et honoraires ;
- les décisions d'attribution de garantie.
3. Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.