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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs, les dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.