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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 est reçue par le juge des enfants compétent en vertu des dispositions de l'article précédent.