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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire)

Les mesures qui peuvent être ordonnées au titre de la mise sous protection judiciaire instituée à l'article 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 sont les suivantes :

Placement dans une institution ou établissement mentionné à l'article 16 (2°, 3° et 4°) de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Mesure de protection en milieu ouvert, dont l'exécution est confiée à un service ou établissement public de l'éducation surveillée.