Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976
Art. 5, Art. 6



A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976
Art. 10-1