Article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.