Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/2011 au 02/10/2013 (Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)

Jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.