Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R252-1