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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Sct. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.