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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 3