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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-128