Articles

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :


1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;


2° Les directeurs régionaux ou directeurs fonctionnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;


3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;


4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.