Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2007 fixant les conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger)
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.