Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/10/2011 (Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2011)

Au titre de la campagne 2011, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.