Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-109