Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R258-1
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.