Articles

Article 376-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 376-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.