Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 406 A 15