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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4