Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010
Art. 2