Article R743-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.