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Article R146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.