Articles

Article R146-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R146-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.