Article R146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.