Article R146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque les citoyens assesseurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée conformément aux dispositions de l'article R. 141.