Article R92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Constituent également des frais de justice correctionnelle les indemnités accordées aux citoyens assesseurs par application des articles R. 146-1 à R. 146-7.