Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI))
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.