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Article R743-139-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/10/2011
au
26/04/2017
(Code de commerce)
Données brutes
Article R743-139-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/10/2011
au
26/04/2017
(Code de commerce)
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.