Article R743-139-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-139-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.