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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R741-13