Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion)
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.