Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R92-1