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Article A526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/10/2011
au
01/10/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article A526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/10/2011
au
01/10/2019
(Code de commerce)
Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.