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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37, Art. 37-1