Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14, Art. 14-1