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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 1995
Art. 6