Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/10/2011 (Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.