Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A526-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. A526-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5