Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 janvier 2007
Art. 1