Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.