Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)
Dans le cadre des demandes de majoration de pension pour enfants mentionnées à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement créé par l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.