Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les agents du service des retraites de l'Etat, des centres de service des retraites et des centres de gestion des retraites chargés de l'instruction des demandes des usagers.