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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat)


Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
Ce traitement a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d'accueil des centres de service des retraites.