Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.