Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/2011 (Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)

I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001

Art. 2