I.-Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
II.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010Art. 2
III.-Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013.
IV.-Toutefois, à compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les dispositions, respectivement, de l'article R. 554-20 et de l'article R. 554-24 du code de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MESURES À PRENDRE LORS DE L'ÉLABORATION DE PROJETS DE TRAVAUX : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : MESURES À PRENDRE PRÉALABLEMENT À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX Déclaration d'intention de commencement de travaux., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 19, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. ANNEXE VIII, Sct. ANNEXE VII BIS : TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ, Art. ANNEXE VII bis, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 1994Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R42-1
-Code rural
Art. R717-80-7