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Article D123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.