Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2001 au 21/11/2005 (Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.

En application des articles 6 à 8 ci-dessous :

1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3 ;

2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz mais pas au terme de rémunération du gaz ;

3° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.

(formule non reproduite)