Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/10/2011 au 31/07/2021 (Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat)

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.